Rappel des réglementations en vigueur :
- Interdiction de tout type de brûlage, toute l’année, prévue par l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement
- Interdiction du brûlage des déchets verts prévue par le règlement sanitaire départemental (article 84) pour les particuliers, entreprises et collectivités
Les solutions préconisées sont la collecte en déchetterie, le broyage, le paillage et le compostage
CAS PARTICULIER DES AGRICULTEURS
- Résidus de taille de haies
Toute intervention sur une haie est interdite du 1er avril au 31 juillet inclus, sauf exception (BCAE7). Avec la réforme de la PAC, cette période s'étendra du 16 mars au 15 août (BCAE8).
Les agriculteurs et forestiers peuvent, dans certaines conditions (périodes, distance des bois...), réaliser des opérations de brûlage des résidus de la taille des haies ou bosquets, dans le strict respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral portant réglementation relative aux brûlage, à la prévention des incendies et à la protection de l’air.
Le cas échéant, si la situation climatique le nécessite, un encadrement complémentaire de l'usage du feu peut être prononcée par la Préfète, afin de prévenir les risques d'incendie (par exemple en cas de fortes chaleurs et de sécheresse).
Une déclaration doit être faite en mairie.
- Résidus de culture
La conditionnalité des aides "bonnes conditions agricoles et environnementales" - BCAE 6 (qui deviendra BCAE 3 suite à la réforme PAC) interdit le brûlage des résidus de culture, sauf pour les exploitants bénéficiant d'une exemption individuelle (décision motivée par la Préfète, uniquement pour des raisons phytosanitaires).
